Nos domaines d'interventions

Droit de l'entreprise

Le notaire est un officier public, investi par l’État, dont la mission est d’assurer la sécurité juridique des actes. Dans le domaine du droit des sociétés et des entreprises, son intervention garantit à l’entrepreneur, qu’il agisse seul ou en famille, un cadre sûr et adapté à son projet.

Conseil personnalisé

Le notaire analyse la situation patrimoniale et les objectifs de l’entrepreneur afin de déterminer la structure juridique la plus appropriée :

Entreprise individuelle, EURL, SARL, SASU, SAS…

Mise en place de mécanismes protecteurs du patrimoine privé et d’une gouvernance claire. les actes pour garantir leur validité et leur efficacité.

Rédaction et sécurisation des actes

Le notaire est le rédacteur des statuts et conventions, en leur conférant la force authentique :

Rédaction des statuts fondateurs de la société.

Intégration de clauses sur-mesure (clauses d’agrément, préemption, organisation familiale).

L’acte authentique du notaire assure la preuve incontestable et une force exécutoire en cas de litige.

Accompagnement de la vie sociale

Le notaire suit l’entreprise dans toutes ses étapes :

Rédaction des procès-verbaux obligatoires (assemblées générales, décisions extraordinaires).

Transmission et pérennité de l’entreprise

Le notaire est au cœur de la transmission de l’entreprise :

Organisation patrimoniale familiale (donation, transmission par décès).

Optimisation fiscale (pacte Dutreil, exonérations partielles).

Rédaction des actes de cession ou de transmission des parts sociales.