Nos tarifs
Le tarif des notaires : ce que vous devez savoir
Dans le notariat, les frais facturés peuvent paraître complexes. Voici quelques repères pour mieux comprendre ce que vous payez et pourquoi.
Émolument : qu’est-ce que c’est ?
L’émolument est une rémunération fixée par décret, obligatoire et identique chez tous les notaires pour certains actes (vente, donation, succession, etc.).
Il ne dépend ni du notaire, ni du temps passé, mais uniquement de la nature et du montant de l’acte.
Exemples :
- Acte de vente immobilière
- Donation entre vifs
- Attestation de propriété après décès
Honoraire : à quoi correspond-il ?
L’ honoraire est une rémunération libre, déterminée d’un commun accord entre le notaire et le client.
Il concerne principalement les prestations non tarifées par décret, comme :
- Le conseil personnalisé
- La négociation immobilière
- La rédaction de conventions complexes
- L'accompagnement juridique dans un projet de structuration patrimoniale
Tarifs affichés : une base indicative
Des exemples de tarifs peuvent être affichés à titre informatif.
Cependant, chaque dossier est unique, car chaque situation, chaque enjeu, chaque projet mérite un traitement spécifique.
Une proposition claire avant tout travail : le devis
Je vous propose systématiquement un devis personnalisé et transparent avant tout engagement.
Cela permet d’établir dès le départ une relation de confiance et d’ éviter toute surprise. Vous savez où vous allez, pourquoi et pour combien.
La confiance, une performance partagée
Je considère que la confiance ne va que si elle est réciproque.
C’est pourquoi je m’engage à travailler dans un esprit de transparence, de rigueur et de respect mutuel, pour que chaque étape soit vécue comme un moment de clarté, de performance et de sérénité.
Note d’information sur les tarifs pratiqués par l’Étude
Informations générales
Une lettre de mission sera établie pour toute prestation soumis à honoraire.
Définitions :
- Honoraires : rémunération librement fixée par le notaire et convenue avec le client, en contrepartie d’une missionnon tarifée par décret (conseil, analyse, accompagnement, etc.).
- Émoluments : rémunération réglementée du notaire, fixée par décret, due pour les actes relevant de sa mission d’officier public (ex. ventes immobilières, donations, successions).
- Débours : sommes avancées par le notaire pour le compte du client auprès d’un fournisseur(frais de publication, cadastre, documents d’urbanisme, frais d’expertise, demande d’état civil, extrait K bis , état des risques pollutions, frais d’information syndic, demande de copies, demande d’état sur formalités etc.).
Rappel du cadre légal :
Conformément aux dispositions des articles L. 444-1 et suivants du Code de commerce, et au décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié, les émoluments des notaires sont fixés par décret. Les honoraires, quant à eux, sont libres et doivent faire l’objet d’une convention d’honoraires préalable.
HONORAIRE PRATIQUE PAR L’OFFICE - LISTE NON EXHAUSTIVE :
Droit immobilier
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Avant-contrat (promesse / compromis) | 300 € HT |
| Procuration SSP avec signature électronique | 70 € HT |
| À partir de la 5e procuration | 60 € HT / procuration |
| Demande de certificat préalable pour mise en place vente ou acquisition | 500 € HT |
| Analyse et mise en place des proportions d’acquisition et de financement – en prévision de remboursement | 500 € HT |
| Mise en place du dossier de vente ou acquisition (inclut : étude des documents obligatoires – liste des pièces à fournir – conseil pour la visite d’un bien immobilier) | 500 € HT |
| Évaluation de bien immobilier | Sur devis |
| Accompagnement acquéreur ou/et vendeur | 500 € HT |
| Analyse acte de prêt sous seing privé et établissement des quotes-parts indivises | 500 € HT |
| Détermination d’une clause d’indivision pour la gestion du bien immobilier | 500 € HT |
| Servitude : actualisation et procédure | 500 € HT |
| Paiement facture courtier | 100 € HT |
| Commission agence | 100 € HT |
Droit de la famille
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Gestion des factures et chèques – Succession avec actif ≤ 30.000 € | 500 € HT |
| Gestion des factures et chèques – Succession avec actif > 30.000 € | 600 € HT |
| Gestion factures/chèques : au-delà de 5 factures et/ou 5 chèques | Sur devis |
| Tenue de compte de succession (à partir du 7ème mois) | 12 € HT / mois |
| Virement sur plusieurs comptes (si un seul compte, pas facturé) | 30 € HT / opération |
| Établissement de plusieurs projets de partage jusqu’à 3 – au delà sur devis | 800 € HT |
| Procuration dans une succession – pour une notoriété | 70 € HT |
| Procuration dans une succession – pour une notoriété et attestation de propriété immobilière | 70 € HT |
| Déclaration fiscale de succession | 70 € HT |
| Requête pour acceptation ou renonciation à succession pour enfant mineur | 300 € HT |
| Accompagnement divorce (montage du projet et suivi) sauf particularité sur devis | 1.500 € HT |
| Rédaction déclaration de porte-fort | 300 € HT |
| Suivi renonciation à succession/personne | 300 € HT |
| Analyse de succession sans suite | 800 € HT |
| Analyse de divorce sans suite | 800 € HT |
| Analyse civile et fiscale d’une donation, d’un partage ou d’une donation-partage | 1.500 € HT |
| Comparaison entre PACS et mariage | 500 € HT |
| Comparaison entre donation entre époux et testament | 500 € HT |
| Mise en place d’un pacte familial dans une famille recomposée | Sur devis (min. 1.000 € HT) |
| Mise en place pacte matrimonial pour personnes pacsées ou concubins | Sur devis (min. 1.000 € HT) |
| Testament olographe : étendue et limites | 500 € HT |
| Adoption simple de l’enfant du conjoint (procédure et impact successoral) | 900 € HT |
| Adoption plénière : avantages et limites (procédure et impact successoral) | 900 € HT |
Gestion de patrimoine
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Stratégie de protection et transmission du patrimoine après vente, succession ou divorce - Si Patrimoine ≤ 150.000 € | 3 % du montant à placer (forfait min. 1.000 € HT) |
| Stratégie patrimoine – Au-delà | Sur devis |
Consultations juridiques (tous domaines)
| Consultation en étude ou visioconférence (60 min) | 300 € HT |
| Rapport écrit | À partir de 800 € HT |
Négociation immobilière
| Frais minimum | 3.000 € HT |
| Jusqu’à 150.000 € | 8 % HT du prix de vente |
| De 150.001 à 400.000 € | 6 % HT du prix de vente |
| Au-delà | Sur devis |
| Sans suite | Forfait 150 € HT |
Droit rural
| Analyse convention agrovoltaïque | 1.000 € HT |
| Accompagnement et prise de contact avec le fournisseur d’énergie |
Frais administratifs et acomptes
| Promesse de vente sans suite | 400 € HT |
| Négociation sans suite | 150 € HT |
| Acompte Immobilier | 565 € |
| Acompte Famille | 565 € |
| Acompte Sociétés | 565 € |
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