Tarifs
Information Générale au Client
Dans le cadre de certaines prestations, une lettre de mission peut être remise au client. Ce document précise la nature de la mission confiée au notaire, l’étendue de l’intervention demandée, les modalités de rémunération de la prestation ainsi que les diligences nécessaires à la réalisation du dossier. La lettre de mission permet d’assurer une information claire et transparente afin que le client puisse donner un consentement libre et éclairé à la mission confiée.
Composition des frais chez le notaire
Les sommes versées dans le cadre d’un dossier peuvent comprendre :
- les émoluments d’acte et de formalités
- les honoraires
- les débours
- les droits et taxes
Les émoluments correspondent à la rémunération du notaire pour les actes dont le tarif est fixé par la réglementation. Ces tarifs sont déterminés par l’État et sont identiques pour tous les notaires. Ils concernent principalement les actes authentiques, notamment les ventes immobilières, donations, successions, actes de partage et contrats de mariage.
Les honoraires correspondent à la rémunération des prestations non soumises à un tarif réglementé. Ils peuvent notamment correspondre à des missions de conseil juridique, d’étude juridique, d’analyse patrimoniale ou d’assistance dans les démarches juridiques ou administratives.
Les honoraires peuvent être fixés forfaitairement ou sur devis en fonction de la nature de la mission, de la complexité du dossier et des diligences nécessaires à sa réalisation.
Honoraires indicatifs de l’étude
| Prestations de l'Étude | Tarif exprimé HT |
|---|---|
| Conseil et étude en matière immobilière | |
| Préparation d’avant-contrat (promesse ou compromis de vente) | 320 € HT |
| Détermination des proportions d’acquisition | 500 € HT |
| Mise en place d’un dossier de vente (hors mise en vente) | 500 € HT |
| Paiement de factures ou prestations administratives | 50 € HT |
| Procurations | |
| Procuration sous seing privé avec signature électronique | 80 € HT |
| Gestion administrative | |
| Gestion du compte succession / droit de la famille et suivi de factures (jusqu’à 5 factures) | 500 € HT |
| Au-delà de 5 factures | Sur devis |
| Procédures et déclarations | |
| Requête au tribunal | 300 € HT |
| Déclaration de porte-fort | 300 € HT |
| Projets sans suite | |
| Projet de liquidation et partage sans suite | 800 € HT |
| Étude et analyse en matière familiale et patrimoniale | |
| Testament, donation entre époux, donation, donation-partage, don manuel, simulation de liquidation de communauté, organisation et préparation de succession, strategy patrimoniale, mise en place de convention d’indivision | Sur devis(Minimum 300 € HT) |
| Prestations également possibles en matière de mariage, PACS et adoption | Sur devis |
| Conseil et rédaction d’acte en matière de droit des affaires | |
| Cession de fonds de commerce, rédaction de bail commercial, rédaction de bail professionnel, constitution ou modification de SCI, rédaction de statuts de société civile, procès-verbal d’assemblée, tenue des assemblées annuelles des sociétés civiles | Sur devis |
| Négociation immobilière | |
| Prestations de négociation immobilière | Sur devis |
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire pour le compte du client afin d’obtenir les documents ou accomplir les formalités nécessaires au dossier. Ces frais sont intégralement reversés aux organismes concernés.
Certaines sommes versées correspondent à des droits et taxes perçus pour le compte de l’État et des collectivités publiques. Le notaire agit alors comme collecteur pour le compte de l’administration fiscale.
