Politique de confidentialité

Gestion des données personnelles :

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing,la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'Économie Numérique, la LoiInformatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur laProtection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsables de la collecte des données personnelles :

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est office notarial PIOTEn tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, office notarial PIOT s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que office notarial PIOT traite des Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

Finalité des données collectées :

Office notarial PIOT est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et, le cas échéant, la gestion et latraçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données deconnexion et d’utilisation du Site ;
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) :matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc. ;
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisationoffice notarial PIOT ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition :

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, les Utilisateurs du présent site disposent des droits suivants :

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour des données des Utilisateurs ou de les compléter ;
droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractèrepersonnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes,équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou laconservation est interdite ;
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque cesdonnées font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentementou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisirà quel tiers, préalablement désigné, office notarial PIOT devra communiquer (ou non) leurs données.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment office notarial PIOT utilise ses DonnéesPersonnelles, il peut demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement,l’Utilisateur peut contacter office notarial PIOT , par écrit, à l’adresse suivante :Office notarial PIOT – 74 A rue de Lyon – 01800 MEXIMIEUX

L'utilisateur peut s’opposer au traitements de ses données personnelles, oudemander à en contactant directement Office notarial PIOT

Vous pouvez exercer ces droits en contactant office notarial PIOT par mail àl’adresse suivante christine.piot@notaires.fr ou par courrier postal à la société Officenotarial PIOT à l’adresse 74 A rue de Lyon – 01800 MEXIMIEUX

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiteraitque office notarial PIOT corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiantprécisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises auxobligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation oud’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du site de l’office notarial PIOTpeuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment dela CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles :

Office Notarial PIOT s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informationscollectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne oureconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informerpréalablement le client. Pour autant, Office Notarial PIOT reste libre du choix de sessous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent lesgaranties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) :

Office Notarial PIOT s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin depréserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pascommuniquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incidentimpactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à laconnaissance de Office Notarial PIOT, celui-ci devra dans les meilleurs délaisinformer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs,Office Notarial PIOT ne collecte aucune « données sensibles ».Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des soustraitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de laprésente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalitésrappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès auxdonnées des Utilisateurs du site de Office Notarial PIOT sont principalement lesagents de notre prestataire.

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